Dons aux associations : quelles réductions d’impôt ?
Lorsque vous faites un don à une association, à un organisme d’intérêt général ou d’aide aux personnes en difficulté, cela vous ouvre droit à une réduction d’impôt. Les règles de déduction fiscale sont complexes, c’est pourquoi nous avons décidé de faire le point sur vos droits en tant que donateurs.
Les réductions d’impôts dépendent principalement du type d’organisme auquel vous faites des versements (organisme d’intérêt général ou organisme d’aide aux personnes en difficulté) et au statut du donateur (particulier ou entreprise).
Dons aux organismes d’intérêt général et d’aide aux personnes en difficulté : quelles règles ?
Qu’est-ce qu’un organisme d’intérêt général ?
Sont considérés d’intérêt général :
- Les organismes « présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement » ;
- Les « associations ou fondations reconnues d’utilité publique » ;
- Les « associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ».
Planète Urgence est une association de loi 1901 à but non lucratif. Elle reconnue d’intérêt général et reconnue d’utilité publique. L’association est donc habilitée à recevoir des dons.
Quelles réductions d’impôt pour les dons aux associations d’intérêt général ?
Pour les particuliers, les dons au profit d’associations d’intérêt général donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Si vous faites un don de 50 € à une association, il ne vous coûtera en réalité que 17 € après impôt donc. De la même manière, un don de 100 € vous coûtera 34 € après impôt. Cela vaut seulement si vous êtes imposable.
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ont elle le droit de déduire 60 % de leurs dons dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires hors taxe réalisé au titre de l’exercice au cours duquel est effectué le versement.
Une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros pourra donc déduire une somme maximale de 100 000 euros de ses impôts.
Qu’est-ce qu’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ?
Il s’agit d’associations comme les Restaurants du cœur, le Secours populaire ou bien la Croix-Rouge, c’est-à-dire des organismes qui dispensent des soins médicaux, distribuent des repas ou soutiennent l’accès au logement de façon gratuite en France ou à l’étranger.
Quelles réductions d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ?
Les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75% du montant total versé dans la limite de 1000€ (pour l’année 2021) puis de 60% au-delà, dans la limite de 20% de votre revenu imposable.
Pour les entreprises, la même règle s’applique pour les dons à des organismes d’intérêt général et à des organismes d’aide aux personnes en difficulté. Un don leur ouvre droit à une réduction de 60 % du montant versé dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires.
Dans quelles conditions mes dons sont-ils déductibles des impôts ?
Un don ne correspond pas seulement au versement d’une somme d’argent à une association. Il peut également s’agir d’un don en nature (un objet par exemple), de cotisations, d’abandon de revenus (comme par exemple les droits d’auteur), d’un leg (transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu’à son décès) ou encore de frais engagés par des bénévoles. Il donne alors également droit à une réduction d’impôt.
Quelle que soit la forme que prend votre don, il est déductible des impôts à condition que vous n’obteniez pas de contrepartie, c’est-à-dire pas d’avantage en échange de votre don.
Les cartes de vœux et autres biens peu onéreux ne comptent pas comme une contrepartie tant qu’ils ne dépassent pas ¼ du montant du don par an et, dans tous les cas, un montant maximum de 65 €.
Planète Urgence peut ainsi recevoir des legs et accueillir des bénévoles.
Quel est le plafond de réduction d’impôt pour les particuliers ?
Les dons à des associations sont déductibles des impôts dans la limite de 20% des revenus imposables.
Prenons l’exemple d’un particulier, Jeanne, dont le revenu net imposable est de 25 000 euros pour l’année 2019. Son plafond de réduction d’impôts est donc de 5 000 euros. Au-delà, ses dons ne seront pas déduits de ses impôts. (Le revenu net imposable pour une année donnée est disponible sur votre fiche de paie du mois de décembre de l’année précédente.)
Imaginons que Jeanne ait fait un ou plusieurs dons d’un montant total de 9 000 euros à une ou plusieurs associations au cours de l’année. Elle a le droit à une réduction d’impôt correspondant à 66% de ce montant, soit 5 940 euros.
Or, ce montant excède le plafond de réduction d’impôts de 5 000 euros à laquelle elle a le droit. Les 940 euros restants ne seront donc pas déduits de ses impôts de l’année en cours.
Mais tout n’est pas perdu pour Jeanne ! Cet excédent de 940 euros peut être reporté sur les 5 années suivantes et être déduits de ses impôts dans les mêmes conditions. Dans le cas où elle ferait un nouveau don en 2020, ses excédents lui donnent droit à une réduction d’impôt avant ses nouveaux dons de l’année.
Comment obtenir la réduction d’impôt pour mes dons ?
Afin de bénéficier de votre réduction d’impôt, il est nécessaire d’indiquer le montant des dons que vous avez effectués dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le montant total de vos versements devrait être indiqué sur les reçus fiscaux envoyés par les associations auxquelles vous avez donné.
Le reçu fiscal est l’attestation de don délivrée par l’association. Pas besoin de le joindre à votre déclaration de revenu, nous vous conseillons cependant de le conserver pendant trois ans car il pourrait vous être réclamé en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Quelles informations dois-je fournir à l’association pour pouvoir recevoir de mon reçu fiscal ?
Pour que l’association puisse vous émettre un reçu fiscal, il faut obligatoirement qu’elle connaisse l’adresse postale du donateur. C’est la raison pour laquelle, lorsque vous remplissez le formulaire de don sur le site de Planète Urgence, nous vous demandons de préciser votre adresse postale (en sus du don en lui-même).
Cependant, afin de limiter au maximum l’empreinte forêt de Planète Urgence, nous vous envoyons votre reçu fiscal par e-mail quand nous disposons de cette information et par papier dans le cas contraire.
Quand recevrai-je mon reçu fiscal ?
Vous recevrez votre reçu fiscal automatiquement à la suite de votre don puis en amont de votre prochaine déclaration d’impôts sur le revenu.
Dons à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique
Lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle de revenu, dans le formulaire n°2042 – RCI, indiquez le montant total de vos dons dans la case 7 UF.
Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté
Lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle de revenu, dans le formulaire n°2042 – RCI, indiquez le montant total de vos dons dans la case 7 UD.
Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur mes réductions d’impôt ?
Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en application. Les donateurs et adhérents des associations continuent bien sûr à bénéficier de la réduction d’impôt.
Votre réduction d’impôt est calculée sur la base des versements que vous avez effectués l’année précédente et que vous avez indiqué dans votre déclaration de revenus.
Prenons un exemple. Vous donnez 100 € à une association d’intérêt général en octobre 2019, ce qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 66 %, soit 66 €.
En mai 2020, vous remplissez votre déclaration de revenus et indiquez votre don de 100 €.
En septembre 2020, l’administration fiscale vous verse votre réduction de 66 €.
En somme, le prélèvement à la source n’a pas changé le fonctionnement du don et de la réduction d’impôt. Il suffit de préciser dans votre déclaration d’impôts sur le revenu de mai à juin pour vos dons faits l’année précédente.
Quid des dons à des organismes établis dans un État européen (hors France) ?
Vous bénéficiez des mêmes déductions fiscales pour les dons que vous effectuez aux organismes agréés dont le siège se situe :
- Dans un État membre de l’Union européenne ;
- Dans un pays de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle de revenu, dans le formulaire n°2042 – RCI, indiquez le montant total de vos dons à des organismes d’aide aux personnes en difficultés dans la case 7 VA et pour les organismes d’intérêt général dans la case 7 VC.
Vous avez d’autres questions ?
Vous souhaitez en savoir plus sur le don et les réductions fiscales auquel il ouvre droit ? Les équipes de Planète Urgence seront heureuses de vous aider. N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire en ligne.
